Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 7
Versions de la disposition
7. Tout taxi électrique utilisé dans le cadre du Projet pilote doit être conduit par un titulaire de permis de chauffeur de taxi délivré:
1° par le Bureau du taxi de Montréal lorsque le territoire desservi est l’Île-de-Montréal;
2° par la Société de l’assurance automobile du Québec lorsque le territoire desservi n’est pas celui visé au paragraphe 1.
